Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 0.1
(Abrogée)
Décision 9936, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 11376, a. 29.
ANNEXE 0.1
(a. 6.3.3.)
CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION D’UN QUOTA
DÉCLARATION ANNUELLE
SECTION I
IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR

N° DU NOM D’ENTREPRISE RÉGIME
PRODUCTEUR ET ADRESSE JURIDIQUE
SECTION II
AUTORISATION DE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA

DATE D’AUTORISATION NOUVEAU LIEU
D’EXPLOITATION
SECTION III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES, ACTIONNAIRES OU ASSOCIÉS1 DU PRODUCTEUR (joindre une annexe au besoin)

NOM OU NOM % DE PARTICIPATION
D’ENTREPRISE
SECTION IV
MODIFICATIONS DEPUIS LE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA OU DEPUIS LA DERNIÈRE DÉCLARATION ANNUELLE (joindre une annexe au besoin)

MODIFICATIONS EXPLICATIONS

Nombre de propriétaires,
actionnaires ou associés

Identité et % de participation des
propriétaires, actionnaires ou
associés

Aucune modification
SECTION V
DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je, ________________________, soussigné, déclare:
— que je suis la personne autorisée par le producteur décrit à la section I à signer la présente déclaration;
— que le producteur décrit à la section I respecte toujours toutes les conditions liées à l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), notamment à l’article 6.3.2 à l’effet qu’au moins une des personnes physiques détenant au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales depuis au moins 5 ans au moment de la demande de changement du lieu d’exploitation du quota du producteur constitué en personne morale ou en société, continue de détenir au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur, personnellement ou par l’entremise de personnes morales ou de sociétés;
— que le producteur décrit à la section I reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai Les Producteurs de tout changement concernant les propriétaires, actionnaires ou associés qui entraînerait le retrait de son quota et son port à la réserve;
— que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.
__________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée
__________________________________________ __________________________________________
Signature Date (année/mois/jour)
1 Lorsque les actionnaires ou associés du producteur sont des personnes morales ou des sociétés, les actionnaires ou associés de ces dernières doivent être identifiés jusqu’à ce que Les Producteurs puissent identifier les personnes physiques qui contrôlent la personne morale ou la société bénéficiaire de l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota.
Décision 9936, a. 7; Décision 10389, a. 3.
ANNEXE 0.1
(a. 6.3.3.)
CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION D’UN QUOTA
DÉCLARATION ANNUELLE
SECTION I
IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR

N° DU RAISON SOCIALE RÉGIME
PRODUCTEUR ET ADRESSE JURIDIQUE
SECTION II
AUTORISATION DE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA

DATE D’AUTORISATION NOUVEAU LIEU
D’EXPLOITATION
SECTION III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES, ACTIONNAIRES OU ASSOCIÉS1 DU PRODUCTEUR (joindre une annexe au besoin)

NOM OU RAISON % DE PARTICIPATION
SOCIALE
SECTION IV
MODIFICATIONS DEPUIS LE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA OU DEPUIS LA DERNIÈRE DÉCLARATION ANNUELLE (joindre une annexe au besoin)

MODIFICATIONS EXPLICATIONS

Nombre de propriétaires,
actionnaires ou associés

Identité et % de participation des
propriétaires, actionnaires ou
associés

Aucune modification
SECTION V
DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je, ________________________, soussigné, déclare:
— que je suis la personne autorisée par le producteur décrit à la section I à signer la présente déclaration;
— que le producteur décrit à la section I respecte toujours toutes les conditions liées à l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), notamment à l’article 6.3.2 à l’effet qu’au moins une des personnes physiques détenant au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales depuis au moins 5 ans au moment de la demande de changement du lieu d’exploitation du quota du producteur constitué en personne morale ou en société, continue de détenir au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur, personnellement ou par l’entremise de personnes morales ou de sociétés;
— que le producteur décrit à la section I reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai la Fédération de tout changement concernant les propriétaires, actionnaires ou associés qui entraînerait le retrait de son quota et son port à la réserve;
— que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.
__________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée
__________________________________________ __________________________________________
Signature Date (année/mois/jour)
1 Lorsque les actionnaires ou associés du producteur sont des personnes morales ou des sociétés, les actionnaires ou associés de ces dernières doivent être identifiés jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la personne morale ou la société bénéficiaire de l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota.
Décision 9936, a. 7.
© Gouvernement du Québec